Le sénateur Malhuret, très au fait des questions en gestion de patrimoine (…..merci Clermont-Ferrand!) a posé au Ministre une question quant à l’imposition au sein d’un PER des actifs immobiliers à l’IFI. Nous le savons tous, depuis l’instauration de l’IFI, si un contrat d’assurance-vie détient des Unités de Comptes à vocation immobilière (des SCPI par exemple), seulement celles-ci doivent être déclarées à l’IFI.
Le ministre répond que le PER est un contrat NON RACHETABLE, contrairement à l’assurance-vie (hors cas spécifique), et que par conséquent bien que des supports immobiliers puissent constituer tout ou partie de ce contrat, la valeur de ces supports immobiliers n’a pas à être déclarée à l’IFI.
En revanche, quand le contrat deviendra rachetable, ces unités de compte immobilières devront être déclarées à l’IFI. L’imposition est due pour « les contrats rachetables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d’actifs immobiliers imposables ».
« Le contrat est en principe rachetable à compter de la date de liquidation de la pension par son titulaire ou d’atteinte de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite. » En outre, avant cette échéance, si le titulaire a bénéficié d’un des 6 cas de déblocage par anticipation, ou lorsque l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan, le contrat est réputé rachetable; Les unités de compte immobilières sont alors incluses dans l’assiette IFI et doivent dès lors être comprises dans le patrimoine imposable des redevables pour la fraction de sa valeur de rachat représentative d’actifs imposables; Le ministre attire l’attention « sur le fait que la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable »;
En revanche les Unités de comptes immobilières sous forme de compte-titres sont incluses dans la base IFI puisque le caractère rachetable ou non ne se pose pas.
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