Loi de Finance 2023
Projet LF 2023 😥 : Nouveau seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global
Doublement de l’imputation sur le déficit foncier ! mais quelle (mauvaise) idée pour les non-résidents de France !
Vous allez me dire, doubler le déficit imputable sur le revenu global est une excellente initiative qui a pour but d’accélérer la transition écologique des logements. Les logements classés E, F et G sont dans le viseur afin qu’ils arrivent à une certification A, B, C ou D ; L’intention est tout à fait louable, car cela va permettre de réduire la taxation de ses salaires, ou retraites ou BIC, BNC et autres revenus ; Naturellement, le diable se cachant dans le détail, des conditions d’éligibilité seront requises. Malheureusement, d’une intention louable, nos non-résidents de France vont à nouveau déchanter s’ils décident d’entreprendre ces travaux. Au contraire, cela devrait les décourager de créer un déficit foncier dû à ces travaux sur la transition énergétique. Pourquoi donc me direz-vous ? Tout simplement, que la très grande majorité d’entre eux n’ont d’autre source de revenus français que des revenus fonciers…..donc imputer un déficit sur un revenu inexistant, n’est d’aucune utilité (sauf à revenir en France dans les 6 ans pour imputer ce report sur les futurs revenus non fonciers) ; En effet, si le revenu foncier présente un déficit, celui-ci doit s’imputer en priorité sur le revenu global et non pas sur les prochains revenus fonciers positifs. L’imputation en priorité sur le revenu global est obligatoire. Si une option eut été permise, soit imputation sur le revenu global, soit imputation sur les revenus fonciers futurs des dix prochaines années, le législateur aurait contribué à une harmonisation entre les non-résidents et résidents de France. Il est encore temps, chers parlementaires, de corriger le tir. Mais que voulez-vous quand on tient une vache à lait, on n’est pas près de la laisser partir, surtout en ces temps de disette budgétaire.
